Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
      - Section 1 : Règlement amiable.

Article R351-6-1

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.