Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      • Titre III : Activités de services à la personne
        • Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
          • Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-12