Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Titre III : Activités de services à la personne

Chapitre Ier : Champ d'application (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités (2008-05-01-2011-11-22)

Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels (2011-11-22-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions financières (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne (2008-05-01-2014-07-04)