Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre III : Activités de services à la personne

Chapitre III : Dispositions financières

Section 1 : Facturation des services (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Mesures fiscales (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux (2008-05-01-2999-01-01)