Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration

Article R214-56

Les articles R. 214-17, R. 214-18 et R. 214-26 à R. 214-31 sont applicables aux modifications et aux abrogations des autorisations ou permissions prévues à l'article L. 215-10.