Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre Ier : Organisation administrative
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Conseil d'administration
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R112-10

Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé du président et adressé au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.

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