Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 6 : Formules d'accès au cinéma
          • Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma

Article R212-62