Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 6 : Formules d'accès au cinéma
        Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma

Article R212-62

L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.

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