Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
          • Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D212-70