Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Attribution des aides financières

Article D311-3

Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.

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