Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre III : Incitations fiscales
    - Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
      - Section 2 : Agrément des œuvres

Article D332-3

L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.