Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Article R172-3

L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.