Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Article R172-3

L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.

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