Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative (2014-03-27-2014-07-20)

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative (2014-07-20-2999-01-01)

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions (2014-03-27-2014-07-20)

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions (2014-07-20-2999-01-01)

Chapitre III : Sanctions pénales (2014-03-27-2999-01-01)