La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D. 2333-83 :
1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ;
2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole.

Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014, article 3 : les présentes dispositions sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

Code général des collectivités territoriales

Article D2333-84

Nota