Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire
  - Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 21