Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire
  - Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 21

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