Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre III : Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire
  - Section 4 : Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-153-1