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Tuesday, March 3, 2026
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Text
Article 45
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 45
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 2, 2014
Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.
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