Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article LEGIARTI000029332048
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
Article
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2015
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Previous
Next
fr
en