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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article LEGIARTI000029332048
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
Article
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 janvier 2015
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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