Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      - Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français
        Section 5 : Contrôle de l'Etat

Article L2141-18

SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.