Article L2141-18 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, January 1, 2015
La Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L2141-18 consolidé du Thursday, January 1, 2015, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.