Article L2141-18 consolidé du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 1 janvier 2015
La Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L2141-18 consolidé du jeudi 1 janvier 2015, abrogé le mercredi 1 janvier 2020
SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.