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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article L2141-5
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français
Section 1 : Objet et missions
Article L2141-5
Version consolidée du Thursday, January 1, 2015,
abrogée
le Wednesday, January 1, 2020
SNCF Mobilités a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
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