Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA