LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Article 2
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L242-11
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-5
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-6
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-6-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-13
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L731-25
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 22
- Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L731-10
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002A modifié les dispositions suivantes :Art. 42-1
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L741-1, Art. L741-3
- Code ruralI 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]Art. L751-17
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]