LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L242-11
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-5
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-6
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-6-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-13
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L731-25
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 22
- Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L731-10
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002A modifié les dispositions suivantes :Art. 42-1
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L741-1, Art. L741-3
- Code ruralI 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]Art. L751-17
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L731-2
-Code de la sécurité sociale.B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.Art. L241-2
III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.