Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
- Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 130-1