Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
- Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
  - Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 721, Art. 721-1