Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article D765-9-2

Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.