Code monétaire et financier
Section 4 : Autres prestataires de services
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
|---|---|
D. 541-8 et D. 541-9 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP.
L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ".
Nota
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
R. 546-1 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
|
R. 546-2 |
décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
|
R. 546-3 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
|
R. 546-4 |
décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 |
|
R. 546-5 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ".
| Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
|
R. 546-1 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
|
R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3 |
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 |
|
R. 546-4 |
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 |
|
R. 546-5 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale " ;
2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées.
Nota
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
R. 546-1, R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
R. 546-4 |
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 |
R. 546-5 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ".
Nota
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 547-1 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
Nota
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
|---|---|
D. 547-1, à l'exception de son 2° |
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 |
D. 547-2 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
|---|---|
D. 547-1, à l'exception des 2° et 4° |
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
|
D. 547-2 à D. 547-4 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
1° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ;
3° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
Nota
L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".
L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.|
Articles applicables |
Dans sa rédaction résultant du |
|---|---|
|
R. 548-2 et R. 548-3 |
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
|
R. 548-4 à R. 548-7 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
|
R. 548-8 et R. 548-9 |
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
|
R. 548-10 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
| R. 571-3 |
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
Nota
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
|---|---|
D. 549-4 et D. 549-5 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
R. 549-1 et R. 549-2 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
R. 54-10-4, R. 54-10-8 |
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |