Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers.

Article R571-3

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Code monétaire et financier

Article R571-3