Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 15

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1821-1-1, Art. L1821-1-2, Art. L1821-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1821-1
Previous Next
fren