Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987Art. 88
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L161-3
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-1-1, Art. L1821-1-2, Art. L1821-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1831-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2571-2