Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :
1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

Code de commerce

Article R464-9-4