Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Section 1 : Des décisions. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. (2007-03-27-2008-11-15)

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. (2008-11-15-2999-01-01)

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (2017-05-08-2999-01-01)

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence (2022-12-16-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes (2017-05-08-2999-01-01)