Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
Article R464-10 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Sunday, May 25, 2008
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Article R464-10 consolidé du Sunday, May 25, 2008 au Saturday, November 15, 2008
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Article R464-10 consolidé du Saturday, November 15, 2008 au Friday, September 1, 2017
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Article R464-10 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 1, 2017
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Article R464-11 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Saturday, November 15, 2008
Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
Article R464-11 consolidé du Saturday, November 15, 2008 au Monday, July 2, 2012
L'Autorité de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
Article R464-11 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 2, 2012
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes. (2007-03-27-2017-05-08)