Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
      - Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
        Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
        Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte

Article R4162-7

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

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