Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
      • Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
        • Section 2 : Fonctionnement.

Article L141-9