Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre V : Les institutions
  - Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
    - Chapitre Ier

Article L541-1

La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

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