Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
      - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-10

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.