Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
      • Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
        • Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés

Article R614-10