Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales (2014-12-01-2999-01-01)

Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel (2014-12-01-2999-01-01)

Section 3 : Formation préalable (2014-12-01-2999-01-01)

Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés (2014-12-01-2999-01-01)

Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés (2022-05-05-2999-01-01)