Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales (2014-12-01-2999-01-01)

Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel (2014-12-01-2999-01-01)

Section 3 : Formation préalable (2014-12-01-2999-01-01)

Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés (2014-12-01-2999-01-01)

Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés (2022-05-05-2999-01-01)