Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés (2022-05-05-2999-01-01)

Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés (2022-05-05-2999-01-01)