Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 6 : Dispositions diverses

Article R511-42

Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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