Article D511-41 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2014
Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Article R511-42 consolidé du Monday, December 1, 2014, abrogé le Thursday, July 17, 2025
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.