Article D511-41 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Article R511-42 consolidé du lundi 1 décembre 2014, abrogé le jeudi 17 juillet 2025
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.