Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE IV : Dépenses

Article L3664-2

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

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